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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone
Article 26
Versions de la disposition
26. Un comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie est formé au sein du centre de services scolaire aux fins d’examiner et d’enquêter sur toute information concernant un comportement susceptible de contrevenir au présent règlement.
Ce comité est composé de 3 personnes, nommées par le conseil d’administration par le vote d’au moins les deux tiers de ses membres, qui appartiennent à l’une des catégories suivantes:
1° elle possède une expérience, une expertise, une sensibilisation ou un intérêt marqué en matière d’éducation;
2° elle est un ancien membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire ou un ancien commissaire d’une commission scolaire;
3° elle possède une expérience ou une expertise en matière de déontologie et d’éthique.
Le comité doit être composé de membres provenant d’au moins 2 des 3 catégories.
Les membres du comité ne peuvent être membres du conseil d’administration ou employés d’un centre de services scolaire ou liés à ceux-ci.
Les membres du comité désignent, parmi eux, un président.
Le secrétaire général du centre de services scolaire agit à titre de secrétaire du comité.
Le comité peut, avec l’autorisation du conseil d’administration, avoir recours à des experts pour l’assister.
La durée du mandat des membres du comité est déterminée par le conseil d’administration. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
En vig.: 2022-03-10
26. Un comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie est formé au sein du centre de services scolaire aux fins d’examiner et d’enquêter sur toute information concernant un comportement susceptible de contrevenir au présent règlement.
Ce comité est composé de 3 personnes, nommées par le conseil d’administration par le vote d’au moins les deux tiers de ses membres, qui appartiennent à l’une des catégories suivantes:
1° elle possède une expérience, une expertise, une sensibilisation ou un intérêt marqué en matière d’éducation;
2° elle est un ancien membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire ou un ancien commissaire d’une commission scolaire;
3° elle possède une expérience ou une expertise en matière de déontologie et d’éthique.
Le comité doit être composé de membres provenant d’au moins 2 des 3 catégories.
Les membres du comité ne peuvent être membres du conseil d’administration ou employés d’un centre de services scolaire ou liés à ceux-ci.
Les membres du comité désignent, parmi eux, un président.
Le secrétaire général du centre de services scolaire agit à titre de secrétaire du comité.
Le comité peut, avec l’autorisation du conseil d’administration, avoir recours à des experts pour l’assister.
La durée du mandat des membres du comité est déterminée par le conseil d’administration. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
